NM PAYSAGE
Conditions générales de prestations
Les présentes conditions générales s’appliquent selon la nature des prestations réalisées
(travaux et aménagement paysager ou services à la personne).
NM PAYSAGE
Travaux et aménagement paysager
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités d’exécution des prestations proposées par SARL NM PAYSAGE, société de travaux et d’aménagement paysager.
2. Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit.
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours.
La prestation ne débute qu’après acceptation du devis signé par le client.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC ou HT selon le cas et précisés sur le devis.
La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.
4. Paiement
Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception.
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la loi.
5. Réalisation des prestations
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions météorologiques ou techniques.
6. Responsabilité
L’entreprise ne peut être tenue responsable des dommages causés par des éléments extérieurs ou une mauvaise utilisation des installations par le client.
7. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après la prestation.
8. Assurance
L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
NM PAYSAGE SAP
Services à la personne
1. Objet
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations réalisées par SARL NM PAYSAGE SAP, agréée pour les services à la personne.
2. Services concernés
Les prestations concernées sont exclusivement des services à domicile éligibles au dispositif SAP (entretien de jardin à domicile, petits travaux de jardinage).
3. Avantage fiscal
Conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, les prestations réalisées peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées, selon la réglementation en vigueur.
4. Devis et intervention
Toute intervention fait l’objet d’un devis accepté par le client avant exécution.
5. Paiement
Les prestations sont dues à la fin de l’intervention, sauf accord contraire mentionné sur le devis.
6. Responsabilité
L’entreprise intervient dans le respect des règles de sécurité. Le client est responsable de la mise à disposition d’un accès sécurisé au chantier.
7. Éligibilité fiscale
Le bénéfice du crédit d’impôt dépend de la situation fiscale du client et des conditions fixées par l’administration fiscale.
8. Assurance
L’entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle pour les prestations réalisées.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.